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Le dossier du Dr. Marcus Fraenkel: la réponse de la CIVS

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Le 10 mars dernier, The Canadian Jewish News a publié une entrevue avec M. Jean-Jacques Fraenkel au sujet d’un différend qui l’oppose à la Commission pour l’indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l’Occupation (CIVS) relatif au dossier de son grand-oncle, le Dr Marcus Fraenkel.

Le 9 février, nous avons envoyé une lettre à M. Michel Jeannoutot, président de la CIVS, pour recueillir le point de vue de cette commission.

N’ayant reçu aucune réponse à la date du 10 mars, soit un mois plus tard, nous avons décidé de publier l’entrevue avec M. Jean-Jacques Fraenkel.

M. Michel Jeannoutot a répondu à nos questions le 6 avril. Voici sa réponse :

Monsieur Jean-Jacques Fraenkel a saisi votre journal du différend qui, selon lui, l’oppose à la CIVS. Vous aviez, par courriel en date du 9 février dernier, sollicité le point de vue de la Commission sur les motifs qui l’ont amenée à refuser d’accorder une part d’indemnisation pour les salaires et les pensions de retraites y afférentes, auxquels le Dr Marcus Fraenkel, et donc ses héritiers, pouvaient prétendre en raison de ses fonctions de médecin agréé au ministère français de l’Intérieur.

Par ailleurs, vous fondant sur les assertions de M. Fraenkel selon lesquelles il aurait fait l’objet de “comportements vexatoires et discriminatoires” constituant une “agression délibérée”, vous avez souhaité également connaître la position de la CIVS sur ce point.

L’agenda de la Commission, puis le développement de la phase pandémique en France et le confinement qui s’en est suivi n’ont malheureusement pas permis de vous répondre plus tôt, et pas avant la publication, par The Canadian Jewish News, de l’article consacré à l’interview de M. Fraenkel. Malgré ce contretemps regrettable, la CIVS se doit de vous apporter les éléments d’information appelés par votre correspondance du 9 février.

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Avant de répondre à ces questions, il convient au préalable de préciser le cadre et la mission dans lesquels la Commission intervient. Instituée par le décret du 10 septembre 1999, la Commission pour l’indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l’Occupation (CIVS) est chargée de rechercher et de proposer les mesures de réparation, de restitution ou d’indemnisation appropriées. Il s’agit d’une commission émettant un avis (recommandation) non contraignant au Premier ministre, que celui-ci peut suivre ou non. Par la suite, si la personne qui a saisi la Commission (le requérant) estime que la décision prise par le Premier ministre est entachée d’erreur manifeste d’appréciation, ou méconnaît une disposition légale ou réglementaire impérative, elle peut introduire un recours devant les juridictions administratives et, en dernier lieu, devant la plus haute d’entre elles: le Conseil d’État.

C’est dans ce cadre légal que M. Jean-Jacques Fraenkel a saisi la Commission de divers chefs de demandes d’indemnisation pour les spoliations à caractère antisémite, incontestables, subies par son grand-oncle et son épouse pendant l’Occupation du fait de l’application des législations antisémites.

Pour se décider comme elle l’a fait, et refuser d’accueillir la demande d’indemnisation des pertes de salaires et des droits à pension y afférents, la CIVS, dans sa recommandation du 19 juin 2019, après des recherches approfondies portées à la connaissance de M. Jean-Jacques Fraenkel et de son conseil, et sur la base des textes applicables tous antérieurs à 1939, a retenu que les médecins agréés exerçant alors au ministère de l’Intérieur (situation qui était celle du Dr Marcus Fraenkel) n’étaient pas des fonctionnaires titulaires de ce ministère, mais des contractuels rémunérés par des vacations ou indemnités et non par des salaires ouvrant droit à pension de retraite.

En ce qui concerne le comportement “vexatoire et discriminatoire” dont M. Jean- Jacques Fraenkel aurait fait l’objet au cours de la séance du 19 juin, il n’a pas été relevé qu’un tel comportement ou de tels propos puissent être reprochés à un membre de la Commission, au-delà de l’agacement provoqué par l’attitude et les propos parfois désinvoltes de ce requérant.

Enfin, il convient de préciser qu’il reste toujours loisible à M. Jean-Jacques Fraenkel, même encore à ce jour, de contester devant les juridictions administratives la décision qu’aura prise le Premier ministre à la suite de la recommandation de la CIVS en se fondant sur les irrégularités qu’il aurait relevées au cours de la procédure suivie devant la Commission.

Attentif aux suites qui pourront être données à ce courrier et espérant avoir répondu à vos demandes, je vous prie, Monsieur, d’agréer l’expression de ma considération distinguée.

Michel Jeannoutot, Président de la Commission pour l’indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l’Occupation (CIVS).

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